ACS
I/ Obligations de départ
30 jours avant un départ à l'étranger, vous devez souscrire une déclaration provisoire auprès du centre des impôts dont vous dépendez. Cette déclaration, numéro 2042, provisoire et anticipée, mentionnera les revenus perçus et connus au cours de l'année de départ, à savoir du 1er janvier au jour de départ, votre nouvelle adresse à létranger et, éventuellement, une adresse postale en France.
Le transfert du domicile à l'étranger entraîne la taxation des revenus dont l'imposition avait été différée. Ainsi l'article 167-bis du Code Générale des Impots (CGI) précise que le transfert du domicile hors de France entraîne l'imposition des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux mentionnés à l'article 150-0A du CGI qui sont détenus par des personnes qui ont été domiciliées en France pendant 6 ans avant leur départ.
De même, l'article 167-bis prévoit également l'imposition des plus-values d'échange l'imposition des plus-values d'échange de titres placés sous un régime de report d'impostion et sur certains droits sociaux.
L'imposition est alors établie immédiatment, conformément aux dispositions législatives contenues dans le code Général des Impots.
La déclaration provisoire étant soumise aux même règles que celle prévues pour une déclaration déposées dans les conditiosn normales, le paiement de l'impots est exigé si le seuil d'imposition est dépassé.
Elle doit être, le cas échéant, complétée par une déclaration définitive des revenus perçus pendant l'année entière qui doit être déposée avant le 30 avril de l'année suivant celle du départ. Si vous conservez des revenus de source française, vous devez également souscrire une annexe n° 2042 NR sur laquelle vousporterez exclusivement les revenus perçus après votred épart à l'étranger.
Le paiement global est effectué auprès de la caisse du percepteur compétent.
Cependant, si vous restez passible de l'impôt sur le revenu, cette imposition provisoire viendra en déduction de l'imposition établie l'année suivant votre départ. A cet effet, il vous est conseillé de joindre à votre déclaration définitive des revenus, une copie de l'avis d'imposition provisoire que vous avez reçu.
Une attestation fiscale (quitus) vous sera délivrée. Elle vous sera utile lors de la présentation de justificatifs auprès des autorités fiscales du pays dont vous devenez le résidents.
Cas particulier des plus-values d'échange de titres ou de droits sociaux
Vous pouvez demander à différer lepaiement au momennt où s'opérera la transmission, le rachat ou le rempboursement des titres concernés. Vous devez, en plus de la constitution de garanties, désigner un représentant établi en France.
2/ Obligations au regard du centre des impots des non-résidents
Le contribuable, résidnet fiscal à l'étranger, qui possède en France un bien immobilier ou qui y perçoit différentes sources de revenus reste à ce titre imposable en France.
Si vous êtes dans ce cas, vous devrez établir chaque année une déclaration de revenus auprès du:
Dentre des Impots des Non-Résidents
9, rue d'Uzès - TSA 39203 - 75094 Paris cedex 02
Tél: 01 44 76 18 00
Fax: 01 44 76 18 01
Mail: cinr.paris@dgi.finances.gouv.fr
Pour les USA, la date limite de déclaration est fixée au 15 mai.
L'impôt dû par les personnes domiciliées fiscalement hors de France est calculé en appliquant le barème progressif (article 197-A du Code Général des Impots) de l'impôt sur le revenu et le système du quotient familial. L'impot ne peu être infèrieur à 25 % du revenu net imposable sauf si le contribuable justifie que le taux moyen applicable à l'ensemble de ses revenus français et étrangers serait infèrieur au taux minimum.
Pour ce faire, un aménagement a été prévu par l'instruction du 17 octobre 1997 parue au "Bulletin Officiel ds Impots" 5B 19-97.
C'est ainsi que, lorqu'un contribuable dépose sa déclaration de revenus accompagnée des justificatifs nécessaires (par exemple: copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émai par l'administration fiscale de son Etat de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet Etat; sinon copie de la déclaration de revenus souscrite auprès de l'administration fiscale de l'ETat de résidence en attendant la copie de l'avis d'imosition certifiée conforme; sinon copie de tout document probant de l'établissement du montant et de la nature des revenus certifiée conforme), il appartient à l'administration fiscale (cf Centre des Impots des Non-Résidents) de procéder à la liquidation directe del 'impôt selon les dispositions de l'article 197-A du Code Général des Impôts.
Comme il n'existe pas d'avis d'imposition aux USA, le contribuable peut, en accord avec le centre des impôts des non-résridents, présenter une copie certifiée conforme de la déclaration de revenus souscrite aux USA, ou tout autre document recevable, mentionnant en particulier son numero d'identité sociale (Social Security Number).
L'impôt sera alors calculé en tenant compte du taux moyen tel qu'il ressort de l'application du barème à l'ensemble des revenus (français et étranger) et le taux minimum de 25 % ne sera pas retenu.
III/ Obligations au regard du centre des impôts localement compétent
Le contribuable non-résident qui dispose d'un local d'habitation ou de terrains dont il est propriétaire ou locatiare, reste redevable soit de la taxe d'habitation ou de la taxe foncuère, soit desd 2 taxes simultanément. Ces taxes sont établies chauque année et concernent le budget des colelctivités locales.
30 jours avant un départ à l'étranger, vous devez souscrire une déclaration provisoire auprès du centre des impôts dont vous dépendez. Cette déclaration, numéro 2042, provisoire et anticipée, mentionnera les revenus perçus et connus au cours de l'année de départ, à savoir du 1er janvier au jour de départ, votre nouvelle adresse à létranger et, éventuellement, une adresse postale en France.
Le transfert du domicile à l'étranger entraîne la taxation des revenus dont l'imposition avait été différée. Ainsi l'article 167-bis du Code Générale des Impots (CGI) précise que le transfert du domicile hors de France entraîne l'imposition des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux mentionnés à l'article 150-0A du CGI qui sont détenus par des personnes qui ont été domiciliées en France pendant 6 ans avant leur départ.
De même, l'article 167-bis prévoit également l'imposition des plus-values d'échange l'imposition des plus-values d'échange de titres placés sous un régime de report d'impostion et sur certains droits sociaux.
L'imposition est alors établie immédiatment, conformément aux dispositions législatives contenues dans le code Général des Impots.
La déclaration provisoire étant soumise aux même règles que celle prévues pour une déclaration déposées dans les conditiosn normales, le paiement de l'impots est exigé si le seuil d'imposition est dépassé.
Elle doit être, le cas échéant, complétée par une déclaration définitive des revenus perçus pendant l'année entière qui doit être déposée avant le 30 avril de l'année suivant celle du départ. Si vous conservez des revenus de source française, vous devez également souscrire une annexe n° 2042 NR sur laquelle vousporterez exclusivement les revenus perçus après votred épart à l'étranger.
Le paiement global est effectué auprès de la caisse du percepteur compétent.
Cependant, si vous restez passible de l'impôt sur le revenu, cette imposition provisoire viendra en déduction de l'imposition établie l'année suivant votre départ. A cet effet, il vous est conseillé de joindre à votre déclaration définitive des revenus, une copie de l'avis d'imposition provisoire que vous avez reçu.
Une attestation fiscale (quitus) vous sera délivrée. Elle vous sera utile lors de la présentation de justificatifs auprès des autorités fiscales du pays dont vous devenez le résidents.
Cas particulier des plus-values d'échange de titres ou de droits sociaux
Vous pouvez demander à différer lepaiement au momennt où s'opérera la transmission, le rachat ou le rempboursement des titres concernés. Vous devez, en plus de la constitution de garanties, désigner un représentant établi en France.
2/ Obligations au regard du centre des impots des non-résidents
Le contribuable, résidnet fiscal à l'étranger, qui possède en France un bien immobilier ou qui y perçoit différentes sources de revenus reste à ce titre imposable en France.
Si vous êtes dans ce cas, vous devrez établir chaque année une déclaration de revenus auprès du:
Dentre des Impots des Non-Résidents
9, rue d'Uzès - TSA 39203 - 75094 Paris cedex 02
Tél: 01 44 76 18 00
Fax: 01 44 76 18 01
Mail: cinr.paris@dgi.finances.gouv.fr
Pour les USA, la date limite de déclaration est fixée au 15 mai.
L'impôt dû par les personnes domiciliées fiscalement hors de France est calculé en appliquant le barème progressif (article 197-A du Code Général des Impots) de l'impôt sur le revenu et le système du quotient familial. L'impot ne peu être infèrieur à 25 % du revenu net imposable sauf si le contribuable justifie que le taux moyen applicable à l'ensemble de ses revenus français et étrangers serait infèrieur au taux minimum.
Pour ce faire, un aménagement a été prévu par l'instruction du 17 octobre 1997 parue au "Bulletin Officiel ds Impots" 5B 19-97.
C'est ainsi que, lorqu'un contribuable dépose sa déclaration de revenus accompagnée des justificatifs nécessaires (par exemple: copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émai par l'administration fiscale de son Etat de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet Etat; sinon copie de la déclaration de revenus souscrite auprès de l'administration fiscale de l'ETat de résidence en attendant la copie de l'avis d'imosition certifiée conforme; sinon copie de tout document probant de l'établissement du montant et de la nature des revenus certifiée conforme), il appartient à l'administration fiscale (cf Centre des Impots des Non-Résidents) de procéder à la liquidation directe del 'impôt selon les dispositions de l'article 197-A du Code Général des Impôts.
Comme il n'existe pas d'avis d'imposition aux USA, le contribuable peut, en accord avec le centre des impôts des non-résridents, présenter une copie certifiée conforme de la déclaration de revenus souscrite aux USA, ou tout autre document recevable, mentionnant en particulier son numero d'identité sociale (Social Security Number).
L'impôt sera alors calculé en tenant compte du taux moyen tel qu'il ressort de l'application du barème à l'ensemble des revenus (français et étranger) et le taux minimum de 25 % ne sera pas retenu.
III/ Obligations au regard du centre des impôts localement compétent
Le contribuable non-résident qui dispose d'un local d'habitation ou de terrains dont il est propriétaire ou locatiare, reste redevable soit de la taxe d'habitation ou de la taxe foncuère, soit desd 2 taxes simultanément. Ces taxes sont établies chauque année et concernent le budget des colelctivités locales.